Conditions générales de vente

3.CGV d՚Advancis Software & Services GmbH

Version 08/2023

1. Objet du contrat

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l՚acquisition de programmes informatiques et autres prestations d՚ouvrage et de services (ci-après « services contractuels ») d՚Advancis Software & Services GmbH (ci-après « ADVANCIS ») par le CLIENT.

1.2 Le contrat entre ADVANCIS et le CLIENT aux conditions des présentes CGV est conclu lorsqu՚ADVANCIS fait une offre écrite concernant les services contractuels et que le CLIENT accepte l՚offre par écrit ou lorsque le CLIENT fait une commande écrite concernant les services contractuels et qu՚ADVANCIS accepte la commande par écrit. Le contrat et les présentes CGV ne peuvent être modifiés ou complétés que par des déclarations écrites des deux parties.

1.3 Les offres et commandes écrites prévalent sur les présentes CGV. ADVANCIS n՚accepte pas les conditions générales de vente et d՚achat du CLIENT, qu՚elles fassent partie du contenu d՚une commande du CLIENT ou qu՚elles soient communiquées à ADVANCIS d՚une autre manière.

1.4 Si le CLIENT acquiert des programmes informatiques auprès d՚un tiers, tel qu՚un partenaire autorisé d՚ADVANCIS, ou si ce tiers fournit des travaux ou des services, le CLIENT dispose de droits contractuels exclusivement à l՚encontre du tiers et non à l՚encontre d՚ADVANCIS.

2. Mise à disposition de logiciels

2.1 Les dispositions suivantes s՚appliquent lorsqu՚ADVANCIS fournit au CLIENT des logiciels contractuels.

2.2 ADVANCIS fournit au CLIENT le logiciel contractuel en code objet et la documentation correspondante en mettant à sa disposition un téléchargement ainsi qu՚un fichier de licence ou une clé de licence. Le CLIENT ne reçoit pas le logiciel contractuel sous forme de code source.

2.3 Les parties conviennent lors de la conclusion du contrat si le CLIENT obtient un droit d՚utilisation illimité dans le temps du logiciel contractuel contre une rémunération unique (licence perpétuelle) ou un droit d՚utilisation limité dans le temps contre une rémunération multiple (licence par abonnement).

2.4 Les parties conviennent, lors de la conclusion du contrat, de la durée et des conditions pendant lesquelles ADVANCIS met à la disposition du CLIENT des correctifs, des mises à jour, des mises à niveau et une assistance pour la version actuelle du logiciel contractuel.

3. Prestations d՚ouvrage

3.1 Les dispositions suivantes s՚appliquent lorsqu՚ADVANCIS fournit des prestations d՚ouvrage pour le CLIENT.

3.2 Les parties conviennent, lors de la conclusion du contrat, des prestations d՚ouvrage qu՚ADVANCIS doit fournir. Ces prestations d՚ouvrage peuvent notamment consister en la création et l՚adaptation de programmes informatiques conformément aux exigences du CLIENT. Les spécifications et les fonctions (supplémentaires) ainsi que les étapes de programmation et les jalons nécessaires y sont décrits. En outre, le temps qui sera vraisemblablement nécessaire ainsi que la rémunération correspondante sont estimés et il est convenu si le CLIENT peut utiliser le programme informatique pour une durée limitée ou illimitée.

3.3 Le CLIENT met à la disposition d՚ADVANCIS les informations, spécifications et données nécessaires à la réalisation des prestations d՚ouvrage et est responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité. Si ADVANCIS se rend compte que ces informations, spécifications et données sont incomplètes, erronées ou non exécutables, elle le signale et les parties en tiennent compte dans les prestations d՚ouvrage.

3.4 Si ADVANCIS constate que les prestations d՚ouvrage ne peuvent pas être exécutées comme convenu ou que le temps estimé est dépassé, les parties peuvent adapter d՚un commun accord l՚étendue et le contenu de ces prestations.

3.5 Le CLIENT accepte l՚ouvrage achevé par une déclaration d՚acceptation dans un délai raisonnable après notification de l՚achèvement de l՚ouvrage (ou d’une partie de celui-ci). La réception est réputée acquise lorsque le CLIENT utilise l՚ouvrage (ou une partie de celui-ci) de manière productive conformément au contrat ou lorsqu՚il ne signale aucun défaut majeur dans le délai de réception raisonnable fixé par ADVANCIS.

4. Services

4.1 Les dispositions suivantes s՚appliquent lorsqu՚ADVANCIS fournit des services au CLIENT.

4.2 ADVANCIS fournit les services sous sa propre responsabilité, à sa seule discrétion et indépendamment du CLIENT. ADVANCIS effectue ses prestations avec le plus grand soin et selon l՚état actuel de la technique. Elle n՚est pas tenue de garantir le résultat ou le succès des prestations.

4.3 ADVANCIS fournit les services du lundi au vendredi, huit (8) heures par jour entre 08h00 et 18h00, hors jours fériés légaux, à Francfort-sur-le-Main, Allemagne. Les services sont enregistrés et facturés sur la base de 0,5 heure. Pour les services fournis entre 18h00 et 08h00, un supplément de trente pour cent (30 %) sera facturé. Pour les services fournis le samedi, un supplément de cinquante pour cent (50 %) sera facturé. Pour les services fournis le dimanche ou un jour férié légal à Francfort-sur-le-Main, un supplément de cent pour cent (100 %) est facturé. Les frais de déplacement et les dépenses d՚ADVANCIS sont refacturés.

4.4 Si les parties conviennent d՚une date précise pour les services, le CLIENT peut annuler sans frais jusqu՚à quatorze (14) jours avant la date. Les annulations effectuées jusqu՚à sept (7) jours avant le rendez-vous seront facturées à soixante pour cent (60 %) de la rémunération et les annulations ultérieures à quatre-vingt-dix pour cent (90 %). Ceci s՚applique par analogie si un rendez-vous convenu n՚est pas réalisé pour des raisons imputables au CLIENT. Les autres dépenses et frais d՚ADVANCIS sont remboursés par le CLIENT en fonction des dépenses engagées.

5. Fourniture des services contractuels

5.1 Les dates et les délais de réalisation des services contractuels sont en principe sans engagement et ne sont contraignants que si les parties en conviennent expressément par écrit.

5.2 ADVANCIS peut faire appel à des sous-traitants et à des sociétés affiliées pour fournir les services contractuels.

5.3 Les parties ont les droits légaux de se retirer ou de résilier le contrat, en particulier de le résilier sans préavis pour motif grave. Le retrait et la résiliation doivent être déclarés par écrit.

5.4 Certains standards, normes, directives, certificats, procédures de contrôle et d՚agrément ne doivent être respectés dans le cadre des services contractuels que si les parties en conviennent expressément par écrit.

5.5 Après la conclusion du contrat, les parties peuvent convenir séparément et par écrit de modifications des prestations et des dispositions contractuelles.

6. Droit d՚utilisation des services contractuels

6.1 ADVANCIS et ses concédants de licence détiennent les droits exclusifs d՚utilisation des services contractuels et accordent au CLIENT le droit d՚utilisation à titre onéreux et non exclusif.

6.2 Les dispositions suivantes s՚appliquent lorsque le CLIENT est un utilisateur final et qu՚il acquiert le logiciel contractuel pour l՚utiliser lui-même et pour ses propres besoins.

• 6.2.1 Le CLIENT peut utiliser le logiciel contractuel dans ses systèmes informatiques, sites et locaux, et notamment le stocker et le charger de manière permanente ou temporaire, ainsi que l՚afficher et le faire tourner. Si les parties définissent des systèmes informatiques, des sites et des locaux spécifiques, le CLIENT ne peut utiliser le logiciel contractuel à d՚autres fins qu՚avec l՚accord écrit préalable d՚ADVANCIS.
• 6.2.2 Le droit d՚utilisation est lié au CLIENT et ne peut être transféré à des tiers ou sous-licencié sans l՚accord écrit préalable d՚ADVANCIS. Le CLIENT n՚est pas autorisé à diffuser, rendre accessible au public, louer ou permettre de quelque manière que ce soit à des tiers d՚utiliser le logiciel contractuel et les autres services contractuels. Les sociétés affiliées du CLIENT ne peuvent utiliser les logiciels contractuels et autres services contractuels que si les parties en conviennent expressément par écrit.

6.3 Les dispositions suivantes s՚appliquent lorsque le CLIENT est un distributeur et qu՚il acquiert le logiciel contractuel pour le distribuer à un utilisateur final afin que ce dernier l՚utilise lui-même et à ses propres fins.

• 6.3.1 Le CLIENT peut céder à l’utilisateur final le droit d՚utiliser le logiciel contractuel conformément à l՚article 6.2.1. Dans ce cas, les restrictions prévues à l՚article 6.2.2 s՚appliquent mutatis mutandis à l՚utilisateur final et le CLIENT ne peut transférer le droit d՚utilisation que dans la mesure où il l՚a préalablement acquis auprès d՚ADVANCIS. Le CLIENT doit informer ADVANCIS des utilisateurs finaux auxquels il distribue le logiciel contractuel.
• 6.3.2 Après le transfert du droit d՚utilisation à l՚utilisateur final, le CLIENT ne peut pas utiliser lui-même le logiciel contractuel qu՚il a acheté.
• 6.3.3 Le transfert du droit d՚utilisation du CLIENT à l’utilisateur final ne crée pas de relation contractuelle entre ADVANCIS et l’utilisateur final.

6.4 Le CLIENT est autorisé à faire une copie de sauvegarde du logiciel contractuel et des autres services contractuels.

6.5 Outre le droit d՚utilisation susmentionné, le CLIENT n՚est autorisé à reproduire, transformer, décompiler, diffuser et reproduire le logiciel contractuel et les autres services contractuels que si la loi l՚autorise expressément. Le CLIENT n՚est pas autorisé à faire d՚autres usages.

6.6 Si ADVANCIS met à la disposition du CLIENT des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau du logiciel contractuel, le CLIENT dispose des mêmes droits sur ceux-ci que sur le logiciel contractuel. Le CLIENT n՚est autorisé à utiliser un correctif, une mise à jour ou une mise à niveau que s՚il dispose d՚un droit d՚utilisation du logiciel contractuel. Les correctifs, mises à jour et mises à niveau ne confèrent pas au CLIENT un droit d՚utilisation supplémentaire ou étendu du logiciel contractuel.

6.7 L՚octroi du droit d՚utilisation est soumis à la condition suspensive que le CLIENT paie intégralement à ADVANCIS la rémunération convenue.

6.8 Si ADVANCIS met à la disposition du CLIENT un logiciel d՚un tiers dans le cadre des services contractuels, le droit d՚utilisation du CLIENT est exclusivement régi par les conditions de licence de ce tiers. Sur demande, ADVANCIS indique au CLIENT quels logiciels de tiers sont inclus dans les services contractuels et lui permet d՚accéder aux conditions de licence. Cela vaut également pour les logiciels open source.

6.9 Si le CLIENT reproduit, distribue ou met à disposition du public le logiciel contractuel sans le droit d՚utilisation requis, il doit acquérir le droit d՚utilisation d՚ADVANCIS. ADVANCIS se réserve le droit de faire valoir d՚autres prétentions.

7. Participation du CLIENT

7.1 Le CLIENT est tenu d՚aider ADVANCIS à fournir les services contractuels dans une mesure raisonnable, sous sa propre responsabilité et à ses propres frais. Il désigne des collaborateurs compétents comme interlocuteurs pour la fourniture des services contractuels. Les parties peuvent convenir contractuellement d՚obligations de coopération particulières.

7.2 Le CLIENT doit se procurer et exploiter à ses frais et sous sa propre responsabilité le matériel, les logiciels, les réseaux, les environnements système, les systèmes de test et autres systèmes informatiques nécessaires à la fourniture des services contractuels, conformément aux spécifications système fournies par ADVANCIS.

7.3 Le CLIENT met à la disposition d՚ADVANCIS des données, des informations, des moyens de communication ainsi qu՚un accès aux systèmes informatiques, aux locaux et à l՚infrastructure, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des services contractuels.

7.4 Le CLIENT sauvegarde ses données selon l՚état actuel de la technique et s՚assure que ses données peuvent être reproduites à partir d՚un ensemble de données conservées dans un format lisible par une machine, moyennant un effort raisonnable. Le CLIENT prendra des mesures raisonnables pour maintenir son activité commerciale dans le cas où des défauts ou des dysfonctionnements des services contractuels affecteraient l՚utilisation des systèmes informatiques, des locaux et de l՚infrastructure.

7.5 Le CLIENT teste les services contractuels avant leur utilisation productive, en particulier quant à leur adéquation avec l՚utilisation qu՚il souhaite en faire. Le CLIENT doit installer et utiliser les correctifs, mises à jour et mises à niveau qu՚ADVANCIS met à sa disposition pendant l՚utilisation des services contractuels. Le CLIENT doit installer une mise à jour au moins une fois dans les douze mois pour pouvoir utiliser les services contractuels.

7.6 Le CLIENT sécurise les services contractuels dans une mesure raisonnable et selon l՚état de la technique contre un accès par des tiers non autorisés. Il doit protéger les fichiers et les clés de licence fournis par ADVANCIS contre tout accès étranger et informer immédiatement ADVANCIS si des tiers non autorisés y ont accès.

7.7 Le CLIENT est responsable du respect des exigences réglementaires, professionnelles et autres exigences légales qui lui sont applicables lors de l՚utilisation des services contractuels.

7.8 Les actes de coopération du CLIENT sont une condition préalable à la fourniture des services contractuels. Si le CLIENT ne coopère pas en temps voulu, de manière complète et sans défaut, les dommages, coûts et retards qui en résultent sont à sa charge. ADVANCIS peut, à sa discrétion, lui proposer son assistance ou se charger elle-même de la tâche ou lui fixer un délai raisonnable pour l՚exécution de l՚acte de coopération et résilier le contrat à l՚expiration du délai.

8. Rémunération

8.1 La rémunération des services contractuels est convenue par contrat entre les parties. La rémunération peut s’effectuer en une ou plusieurs fois (par exemple quotidiennement, mensuellement, annuellement), en fonction du temps consacré ou à un prix fixe. Sauf accord contraire entre les parties, les programmes informatiques en cas de cession et les travaux et services sont facturés à la fin de chaque mois civil.

8.2 Toutes les indications de prix d՚ADVANCIS sont des montants nets auxquels s՚ajoute la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

8.3 En cas de facturation au temps passé, ADVANCIS soumet au CLIENT un relevé écrit du temps passé avec description des services contractuels fournis.

8.4 Les factures doivent être payées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la facture. En cas de retard de paiement, ADVANCIS est en droit d՚exiger des intérêts moratoires légaux, des frais de rappel ainsi que le remboursement des dommages causés par le retard et peut subordonner la poursuite de l՚exécution des services contractuels au paiement ou exiger un paiement anticipé.

8.5 Dans le cas de contrats à durée indéterminée, la rémunération est adaptée, lors de la première prolongation et de chaque prolongation ultérieure de la durée du contrat, dans une mesure appropriée, au pourcentage de variation de l՚indice des prix à la consommation de l՚Office fédéral allemand de la statistique entre le début et la fin de la durée du contrat précédent. En cas de prolongation ou d՚extension de contrats existants, les dispositions de ces derniers prévalent sur la disposition du présent paragraphe, sauf si les parties en conviennent autrement dans l՚offre et la commande.

9. Défauts de performance

9.1 ADVANCIS remet au CLIENT le logiciel contractuel et fournit les prestations d՚ouvrage exemptes de défauts.

9.2 Il n՚y a pas de droit à réclamation en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue ou supposée et en cas d՚altération insignifiante de l՚utilisation.

9.3 ADVANCIS n՚est pas responsable des défauts causés par le fait que le logiciel contractuel (1) n՚est pas installé et utilisé conformément au contrat et de manière appropriée, (2) est utilisé dans des conditions, pour des usages ou dans des systèmes informatiques pour lesquels il n՚est pas approprié et destiné, (3) n՚est pas utilisé conformément aux spécifications système données ou (4) est modifié sans l՚accord d՚ADVANCIS. En outre, ADVANCIS n՚est pas responsable si le CLIENT n՚installe pas les correctifs, les mises à jour et les mises à niveau du logiciel contractuel pour remédier aux défauts.

9.4 Le CLIENT doit signaler immédiatement à ADVANCIS tout dysfonctionnement ou défaut, en fournissant toutes les informations utiles dont il dispose. Pour cela, il doit utiliser les services de communication mis à disposition par ADVANCIS. La notification doit être effectuée par un collaborateur compétent du CLIENT, qui peut décrire les dysfonctionnements et les défauts et aider ADVANCIS à y remédier.

9.5 Le CLIENT doit aider ADVANCIS à examiner, reproduire et éliminer un défaut. Pour ce faire, il doit accorder à ADVANCIS un accès à distance ou un accès physique au système informatique et lui fournir les informations, données et mots de passe nécessaires. Si, au cours de l՚enquête, ADVANCIS découvre que le défaut peut être causé par d՚autres composants des systèmes informatiques du CLIENT, le CLIENT procédera lui-même ou par l՚intermédiaire d՚un tiers, à ses frais, à une analyse des systèmes informatiques.

9.6 Pour remédier à un défaut important, ADVANCIS peut choisir entre la réparation, la livraison de remplacement ou une prestation de remplacement telle que la fourniture d՚un correctif, de mises à jour ou de mises à niveau, d՚une solution de contournement ou d՚instructions appropriées au CLIENT. Si le CLIENT a accordé à ADVANCIS un nouveau délai supplémentaire raisonnable pour remédier au défaut important, après l՚expiration d՚un délai infructueux, et que ce délai supplémentaire est lui aussi resté infructueux, ou si un nombre raisonnable de tentatives de réparation, de livraison de remplacement ou de prestation de remplacement est resté infructueux, le CLIENT peut réduire la rémunération et exiger des dommages et intérêts ou le remboursement des frais engagés. Le CLIENT n՚est pas autorisé à remédier lui-même ou par l՚intermédiaire d՚un tiers au défaut aux frais d՚ADVANCIS.

9.7 Les prétentions du CLIENT pour vices se prescrivent dans un délai d՚un (1) an et sont soumises aux limitations de responsabilité des présentes CGV. Si le CLIENT est un consommateur, les droits résultant de la constatation d՚un vice sont prescrits au bout de deux (2) ans. La mise à disposition d՚un correctif, d՚une mise à jour ou d՚une mise à niveau ainsi que d՚autres prestations visant à la réparation, au remplacement ou à la prestation de remplacement ne donnent pas lieu à un nouveau délai de garantie et de prescription.

9.8 Dans la mesure où le CLIENT se plaint d՚un défaut qui n՚existe pas en réalité ou qui n՚est pas imputable à ADVANCIS, il doit supporter les efforts et les frais qu՚ADVANCIS a dû engager pour vérifier et éventuellement réparer le défaut.

10. Exemption

10.1 Les services contractuels sont libres de droits de protection de tiers dans le domaine de l՚Union européenne et de l՚Espace économique européen ou ADVANCIS dispose du droit d՚utilisation nécessaire.

10.2 Si un tiers fait valoir des prétentions à l՚encontre du CLIENT en raison de la violation de droits de protection par les services contractuels et si leur utilisation est de ce fait entravée ou interdite, les dispositions suivantes s’appliquent :

• 10.2.1 ADVANCIS peut, à ses propres frais, soit modifier ou remplacer les services contractuels de manière à ce qu՚ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, mais correspondent pour l՚essentiel aux caractéristiques fonctionnelles et aux prestations convenues, soit libérer le CLIENT de toute responsabilité vis-à-vis des revendications du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
• 10.2.2 Si l՚exécution ultérieure par ADVANCIS est impossible ou n՚est possible qu՚à des conditions disproportionnées, ADVANCIS a le droit de reprendre les services contractuels contre remboursement de la rémunération versée. ADVANCIS accorde au CLIENT un délai de préavis raisonnable, sauf si cela n՚est possible qu՚à des conditions juridiques ou autres déraisonnables.

10.3 Les parties s՚informeront mutuellement et sans délai de toute revendication de tiers. Afin d՚éviter tout dommage éventuel, le CLIENT cessera d՚utiliser les services contractuels à la demande d՚ADVANCIS. Le CLIENT ne reconnaîtra pas la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle et laissera à ADVANCIS le soin de mener tout litige, y compris les éventuels règlements extrajudiciaires, ou ne le mènera qu՚en accord avec elle. ADVANCIS rembourse au CLIENT les frais de défense nécessaires et autres dommages, dans la mesure où le CLIENT se réserve, pour des raisons juridiques, le droit de prendre les mesures de défense appropriées et de mener des négociations en vue d՚un règlement à l՚amiable.

10.4 Dans la mesure où le CLIENT est lui-même responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle, toute réclamation contre ADVANCIS est exclue.

10.5 Le CLIENT dégage ADVANCIS, à première demande, de toute responsabilité concernant les pénalités, frais et réclamations de tiers résultant du fait que le CLIENT, ainsi que ses sociétés affiliées, employés, représentants et agents d՚exécution, utilisent les services contractuels de manière contraire au contrat, violent les droits de tiers ou enfreignent le droit applicable.

11. Responsabilité

11.1 La responsabilité d՚ADVANCIS est illimitée en cas (1) d՚atteinte à la vie, à l՚intégrité physique ou à la santé, (2) de garanties, (3) de faute intentionnelle ou de négligence grave et (4) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

11.2 En cas de négligence, la responsabilité d՚ADVANCIS est limitée aux dommages typiquement prévisibles, à l՚exclusion du manque à gagner. En cas de négligence légère, la responsabilité d՚ADVANCIS n՚est engagée que si elle a manqué à une obligation contractuelle essentielle dont le CLIENT peut compter sur l՚exécution. Cette responsabilité est limitée à la rémunération contractuelle pour l՚ensemble des dommages. ADVANCIS n՚est pas responsable de la violation par négligence légère d՚autres obligations.

11.3 Toute autre responsabilité d՚ADVANCIS est exclue.

11.4 Dans la mesure où la responsabilité d՚ADVANCIS est exclue ou limitée, cela s՚applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d՚exécution.

12. Protection des données et confidentialité

12.1 Les parties respectent les dispositions en vigueur en matière de protection des données et obligent leurs collaborateurs ayant accès à des données personnelles à respecter la confidentialité de ces données. Dans la mesure où la fourniture et l՚utilisation des services contractuels, conformes à la protection des données et au contrat, nécessitent certaines déclarations, accords ou mesures, les parties s’engagent à les mettre en œuvre.

12.2 Les parties s՚engagent à (1) traiter les informations confidentielles de l՚autre partie de manière strictement confidentielle, (2) à ne pas les communiquer ou les rendre accessibles à des tiers, (3) à ne pas les publier, (4) à ne les utiliser que pour l՚exécution de leurs obligations contractuelles et (5) à ne pas les exploiter d՚une autre manière. En outre, les parties s՚engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger les informations confidentielles de l՚autre partie, au minimum les mesures qu՚elles prennent pour protéger leurs propres informations confidentielles.

12.3 Les informations confidentielles sont – indépendamment de leur désignation comme telles – toutes les informations communiquées à l՚autre partie par oral, par écrit, en ligne ou sur un support de données ou dont elle a pris connaissance d՚une autre manière, notamment toutes les informations financières, techniques, économiques, juridiques, fiscales, concernant l՚activité commerciale, les produits, les collaborateurs ainsi que la direction. Dans la mesure où les informations confidentielles ne répondent pas aux exigences d՚un secret commercial au sens de la loi sur le secret commercial, ces informations sont néanmoins protégées par les présentes CGV.

12.4 L՚obligation de confidentialité ne s՚applique pas aux informations pour lesquelles l՚autre partie peut prouver (1) qu՚elles étaient connues d՚elle avant la date à laquelle elles ont été obtenues, (2) qu՚elles lui ont été communiquées par un tiers autorisé avant ou après la date à laquelle elles ont été obtenues, dans le but d՚être utilisées librement et sans obligation de confidentialité, (3) qu՚elles étaient connues du public ou généralement accessibles avant la date à laquelle elles ont été obtenues, ou (4) qu՚elles ont été connues du public ou généralement accessibles au moment ou après la date à laquelle elles ont été obtenues sans violation du présent accord de confidentialité.

13. Force majeure

13.1 Aucune partie n՚est tenue d՚exécuter ses obligations contractuelles en cas de force majeure et pendant toute la durée de celle-ci. Les circonstances suivantes, en particulier, sont considérées comme des cas de force majeure : (1) accidents, calamités, pandémies et catastrophes non imputables à la partie, ainsi que guerre, blocus et embargos, (2) conflit social de plus de quatre semaines, ainsi que (3) perturbations générales des télécommunications et de l՚Internet.

13.2 Chaque partie doit immédiatement informer l՚autre par écrit de la survenance d՚un cas de force majeure.

14. Dispositions générales

14.1 Si une disposition des présentes CGV est invalide, les dispositions légales s՚appliquent à la place. Si une disposition d՚un contrat conclu sur la base des présentes CGV est invalide, les dispositions des présentes CGV s՚appliquent à la place.

14.2 Le CLIENT n՚est autorisé à retenir ou à compenser des contre-prétentions que si ses créances ont été constatées par un jugement exécutoire ou reconnues par ADVANCIS. Le CLIENT ne peut céder les droits découlant des présentes CGV et des contrats conclus sur la base de celles-ci qu՚avec l՚accord écrit préalable d՚ADVANCIS.

14.3 Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur base sont régis par le droit de la République fédérale d՚Allemagne, à l՚exclusion toutefois des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.4 Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes CGV et les contrats conclus sur la base de celles-ci est Francfort-sur-le-Main, Allemagne, dans la mesure où le CLIENT est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.